Conditions du programme d’affiliation Taption

« Affilié » désigne la personne physique ou l’entité que vous êtes et qui participe au Programme. « Société » ou « Taption » désigne Taption. « Programme » désigne le programme d’affiliation Taption. « Services » désigne les produits et services de Taption. « Client recommandé » désigne un utilisateur de Taption dont le compte est associé à l’Affilié au moyen du lien de recommandation de celui-ci. « Période de commission » désigne les 364 jours suivant l’association du compte d’un Client recommandé à l’Affilié.

Structure des commissions et paiements

2.1 Taux et calcul des commissions

a) Abonnements : les Affiliés peuvent percevoir une commission allant jusqu’à 25 % sur chaque paiement d’abonnement effectué par un Client recommandé pendant la Période de commission, y compris le premier paiement, les renouvellements mensuels et annuels, les passages à une offre supérieure et les places utilisateur supplémentaires. Les paiements d’abonnement effectués après la fin de la Période de commission ne sont pas éligibles.

b) Minutes et crédits IA : les Affiliés peuvent percevoir une commission allant jusqu’à 25 % sur chaque achat de minutes ou de crédits IA supplémentaires effectué par un Client recommandé pendant la Période de commission, quelle que soit son offre.

c) Calcul : chaque commission correspond soit à un pourcentage du montant effectivement payé par le Client recommandé, hors taxes, soit à un montant fixe par paiement éligible. Les taux de commission et les critères d’éligibilité précis seront communiqués lors de l’approbation de la candidature. Les opérations gratuites ou les paiements de 0 dollar, tels que les essais gratuits et les coupons de réduction de 100 %, ainsi que les paiements échoués, ne donnent droit à aucune commission.

d) L’auto-recommandation est strictement interdite. Les achats effectués depuis le propre compte de l’Affilié ou depuis un compte utilisant son adresse e-mail ne donnent droit à aucune commission. Taption surveille également les transactions afin de détecter d’autres formes d’auto-recommandation. Toute violation entraîne l’annulation immédiate des commissions, sans préavis.

e) Le montant total des commissions qu’un Affilié peut percevoir n’est pas plafonné. Son potentiel de rémunération est illimité et dépend de ses résultats et de ses recommandations.

2.2 Méthode de suivi

a) Le suivi des recommandations utilise la technologie de stockage local du navigateur. Un client devient un Client recommandé lorsqu’il crée un compte Taption ou s’y connecte après avoir accédé à Taption via le lien de recommandation de l’Affilié.

b) Le suivi dépend de l’appareil et des paramètres du navigateur de l’utilisateur. Taption n’est pas responsable si les données de suivi sont bloquées ou supprimées par l’utilisateur final.

c) Avant l’association d’un compte, le dernier lien de recommandation consulté dans ce navigateur est utilisé. Une fois associé, le compte reste rattaché à cet Affilié et ne peut pas être associé à un autre Affilié.

d) La Période de commission dure 364 jours à compter de la date d’association du compte. Elle ne recommence pas lors d’achats, de renouvellements ou de visites ultérieurs via un lien de recommandation.

2.3 Conditions de paiement

a) Mode de paiement : les commissions sont versées par Stripe sur le compte Stripe connecté de l’Affilié. Les Affiliés doivent conserver un compte Stripe connecté valide pour recevoir des commissions. Tous les frais facturés par Stripe ou par la banque de l’Affilié sont à la charge de ce dernier.

b) Calendrier de paiement : chaque commission est transférée automatiquement dès que le paiement du Client recommandé a réussi. Taption ne fixe aucun seuil minimum de versement. Les fonds deviennent disponibles dans le solde Stripe de l’Affilié une fois le paiement du client réglé, puis sont virés sur son compte bancaire selon son calendrier de virements Stripe.

c) Remboursements et rétrofacturations : si un paiement est remboursé, la commission correspondante est annulée proportionnellement au montant remboursé. Si un paiement fait l’objet d’une contestation ou d’une rétrofacturation, la commission restante sur ce paiement est annulée. Les montants annulés sont récupérés sur le solde Stripe de l’Affilié et ne sont pas rétablis.

d) Taption se réserve le droit d’auditer et de vérifier toutes les transactions.

e) Décision définitive : Taption détermine si un paiement ouvre droit à une commission et calcule chaque commission sur la base de ses propres registres. Ces décisions et calculs sont définitifs. Taption peut corriger toute commission versée par erreur, notamment en annulant son versement ou en la déduisant des commissions futures.

2.4 Divulgation de la relation de recommandation

Lorsqu’ils font la promotion des Services de Taption, les Affiliés doivent informer les clients potentiels qu’ils peuvent percevoir une commission, afin de respecter les principes de transparence.

Obligations des Affiliés et conformité

3.1 Exigences marketing

a) Les Services doivent être présentés de manière exacte.

b) Seuls les supports marketing préalablement approuvés peuvent être utilisés.

c) Le respect des obligations de divulgation de la Federal Trade Commission (FTC) américaine est obligatoire.

d) Des normes de conduite professionnelle s’appliquent.

3.2 Règles relatives aux réseaux sociaux et à la transparence

a) Les Affiliés doivent indiquer clairement toute relation avec Taption lorsqu’ils font la promotion des produits.

b) Les Affiliés sont autorisés à utiliser les marques, logos et liens de Taption sur les réseaux sociaux, mais ne peuvent pas identifier les comptes officiels de Taption sans autorisation.

c) Les Affiliés doivent respecter toutes les lois applicables en matière de publicité, de vie privée et de protection des données, notamment dans le cadre du marketing en ligne et par e-mail.

3.3 Activités interdites (manquement substantiel)

a) Utilisation non autorisée de marques.

b) Pratiques publicitaires trompeuses.

c) Auto-recommandation ou activités frauduleuses.

d) Usurpation de l’identité de Taption ou présentation inexacte de la relation avec la Société.

e) Publicité payante non autorisée sur les moteurs de recherche.

f) Violation des obligations de confidentialité des données lors de la collecte ou du traitement de données utilisateur.

4.1 Nature de la relation

a) Les parties sont des cocontractants indépendants.

b) Aucune relation d’emploi, d’association ou de mandat n’est créée.

c) L’Affilié est responsable de ses propres obligations fiscales et de conformité.

4.2 Propriété intellectuelle

a) Une licence limitée est accordée pour l’utilisation des supports approuvés.

b) Aucun droit de propriété n’est transféré.

c) Les directives relatives à la marque doivent être strictement respectées.

d) Taption se réserve le droit d’utiliser à des fins marketing tout contenu promotionnel créé par les Affiliés.

4.3 Confidentialité

a) L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant deux ans après la fin de la relation contractuelle.

b) Elle couvre les pratiques commerciales et les données clients.

c) Les dispositions relatives à la confidentialité restent en vigueur après la fin de la relation contractuelle.

a) Une résiliation ordinaire nécessite un préavis écrit de 30 jours.

b) Taption se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la collaboration en cas de violation des conditions d’utilisation.

c) Les obligations de paiement des commissions subsistent après la résiliation, sauf en cas de violation.

d) Après la résiliation, les Affiliés ne peuvent plus utiliser les éléments de marque ou les liens d’affiliation de Taption.

e) Taption peut annuler rétroactivement des commissions si un Affilié est reconnu en violation des présentes conditions.

Résolution des litiges et droit applicable

a) Le droit de l’État de Washington, aux États-Unis, s’applique.

b) Les tribunaux de l’État de Washington disposent d’une compétence exclusive.

c) Les Affiliés internationaux peuvent recourir à un mode alternatif de résolution des litiges.

5.2 Limitation de responsabilité

a) La responsabilité est limitée au montant des commissions acquises.

b) Les dommages indirects ou consécutifs sont exclus.

c) Les dispositions relatives à la force majeure s’appliquent.

d) La limitation de responsabilité ne s’applique pas aux violations de la confidentialité, à l’utilisation abusive de la propriété intellectuelle ni aux obligations d’indemnisation.

Protection des données et vie privée

6.1 Pratiques de collecte des données

Lorsqu’ils collectent ou traitent des données clients, les Affiliés doivent respecter toutes les lois pertinentes en matière de confidentialité des données, telles que le RGPD et le CCPA, ainsi que les autres normes internationales applicables.

Modifications et acceptation

7.1 Modification de l’accord

a) Toute modification nécessite un préavis de 30 jours.

b) La poursuite de la participation vaut acceptation.

c) Taption se réserve le droit d’effectuer des modifications immédiates pour se conformer à la réglementation ou répondre à des besoins commerciaux urgents, avec notification dans les meilleurs délais après la modification.

d) Les Affiliés peuvent mettre fin à leur participation s’ils n’acceptent pas les modifications.

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

L’Affilié accepte d’indemniser Taption et de la dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, responsabilités ou frais découlant de sa participation au Programme ou de sa violation des présentes conditions, y compris en cas de fausses déclarations, de négligence ou d’actes illégaux.

Intégralité de l’accord et acceptation électronique

9.1 Intégralité de l’accord

Le présent accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace les accords antérieurs.

9.2 Acceptation électronique

En s’inscrivant par voie électronique et en participant au Programme, l’Affilié reconnaît et accepte l’ensemble des présentes conditions.