Conditions générales de service

Les présentes Conditions générales de service régissent votre utilisation du site, des applications, des outils d’édition, des interfaces de programmation d’applications (API), des connecteurs et des services associés de Taption qui renvoient aux présentes Conditions (ensemble, les Services). Les Services sont fournis par Taption LLC, société immatriculée dans l’État de Washington, aux États-Unis (Taption, nous, notre ou nos).

Vous désigne la personne physique qui accepte les présentes Conditions ou, si les Services sont utilisés pour le compte d’une entreprise, d’un établissement ou d’une autre organisation, cette organisation. En acceptant pour une organisation, vous confirmez être habilité à l’engager. Vos utilisateurs comprennent les personnes que vous autorisez à utiliser votre compte ou votre espace de travail d’équipe.

En créant un compte, en acceptant une commande qui intègre les présentes Conditions ou en utilisant les Services, vous acceptez ces Conditions, dans la mesure permise par le droit applicable. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. L’acceptation des présentes Conditions ne vaut pas, à elle seule, consentement à un traitement de données qui exige un consentement distinct.

Si vous concluez avec Taption un accord d’entreprise écrit distinct ou un bon de commande, cet accord prévaut en cas de conflit avec les présentes Conditions dans son champ d’application. Un accord ou avenant distinct relatif au traitement des données (DPA), convenu séparément, régit en priorité le traitement des données personnelles qu’il couvre. Les présentes Conditions ne créent pas, à elles seules, de DPA, d’accord de niveau de service ou de dispositif de conformité sectorielle.

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure cet accord pour créer un compte ou utiliser les Services. Cette condition n’interdit pas à un adulte ou à une organisation autorisés de traiter légalement des enregistrements éducatifs ou autres concernant des personnes plus jeunes, sous réserve des autorisations et garanties décrites à la section 5.

Fournissez des informations exactes pour le compte et la facturation, et tenez-les à jour. Protégez vos mots de passe, clés API, jetons d’accès et autres identifiants. Utilisez les contrôles d’accès et de sécurité disponibles et informez-nous rapidement à help@taption.com de tout accès non autorisé suspecté.

Vous êtes responsable des activités que vous autorisez au moyen de votre compte, y compris celles de vos utilisateurs et des applications utilisant vos identifiants. Cela n’exonère pas Taption de sa responsabilité pour ses propres actes ou manquements. Ne partagez pas un identifiant individuel pour contourner le nombre d’utilisateurs autorisé par une offre et ne transférez pas un compte d’une manière qui expose les informations d’autrui.

Sous réserve des présentes Conditions et de l’offre applicable, Taption vous accorde un droit limité et non exclusif d’utiliser les Services à des fins personnelles, éducatives, professionnelles et commerciales licites. L’utilisation commerciale de votre Contenu client et de vos résultats est autorisée, sous réserve des droits d’autrui et du droit applicable.

Votre offre ou votre commande décrit les fonctionnalités, le nombre d’utilisateurs, les volumes d’utilisation et les limites achetés. Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement, un volume supplémentaire ou un accès distinct. La page des tarifs, le parcours de commande et la commande applicable précisent les conditions commerciales pertinentes. Une estimation affichée par un calculateur tarifaire n’est ni une facture ni un engagement distinct.

Pour les comptes d’équipe, les administrateurs peuvent gérer les membres, les autorisations et les ressources partagées à l’aide des contrôles disponibles. Votre organisation doit choisir ses administrateurs, attribuer les accès de manière appropriée et expliquer ses propres règles à ses utilisateurs. Les contenus d’un espace géré par une organisation peuvent être accessibles à ses administrateurs et à d’autres membres selon les autorisations applicables. Contactez votre administrateur pour les accès ou contenus contrôlés par l’organisation.

Le Contenu client désigne les enregistrements audio et vidéo, textes, fichiers, liens, requêtes adressées aux outils d’IA, instructions, corrections, vocabulaires personnalisés, informations relatives aux fichiers ou aux projets et autres éléments que vous ou vos utilisateurs transmettez aux Services, ainsi que les transcriptions, sous-titres, traductions, résumés, analyses et autres résultats générés pour vous à partir de ces éléments.

Dans vos relations avec Taption, vous conservez vos droits sur le Contenu client. Taption n’acquiert pas la propriété de vos enregistrements ou autres éléments en les recevant ou en les traitant. Dans la mesure où Taption détient des droits de propriété intellectuelle cessibles sur des résultats générés spécifiquement pour vous, elle vous cède ces droits. Cela ne transfère pas la propriété des logiciels, modèles, modèles de documents ou autres technologies de Taption et ne vous confère aucun droit sur les éléments appartenant à autrui.

Vous accordez à Taption une autorisation non exclusive d’héberger, copier, traiter, transformer, transmettre et afficher le Contenu client uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services, les sécuriser, les maintenir, en assurer l’assistance, exécuter vos instructions et respecter la loi. Cela comprend le recours à des prestataires à ces fins, soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de protection des données, ainsi que le partage ou l’exportation de contenus sur vos instructions ou celles d’un utilisateur autorisé.

Cette autorisation ne permet pas à Taption de vendre le Contenu client, de l’utiliser à des fins publicitaires, de le publier comme exemple ou de l’exploiter à des fins commerciales étrangères au service. Elle prend fin lorsque le contenu concerné est supprimé, sauf dans la mesure limitée nécessaire à l’achèvement des processus de conservation et de suppression décrits dans notre Politique de confidentialité ou au respect d’une obligation légale.

Le Contenu client ne devient pas une contribution publique du seul fait de son importation, de son traitement ou de son stockage. Si vous le partagez ou le publiez intentionnellement au moyen d’une fonction de partage, l’accès qui en résulte découle de cette action et des paramètres disponibles.

Vous devez disposer des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires pour recueillir, enregistrer, importer, traiter et partager le Contenu client, ainsi que pour donner à Taption des instructions de traitement. Cela comprend les exigences de consentement à l’enregistrement, les autorisations de droits d’auteur, les informations relatives à la protection des données et les obligations envers les personnes enregistrées ou votre organisation.

Un lien vers un média accessible publiquement ne prouve pas, à lui seul, que vous êtes autorisé à le copier, le transcrire, le traduire ou le redistribuer. Respectez les conditions et les restrictions d’accès du service source. N’utilisez pas Taption pour contourner un accès payant, une authentification ou une autre restriction.

Si vos contenus concernent des élèves, étudiants, enfants, salariés, participants à une recherche ou d’autres personnes, fournissez les informations requises et obtenez les autorisations nécessaires. Vous restez responsable de déterminer si Taption convient à l’usage envisagé et à la sensibilité des informations.

Ne transmettez pas de données de santé protégées ou d’autres informations soumises à une réglementation particulière lorsque leur traitement exige un accord ou des garanties que Taption n’a pas expressément accepté de fournir par écrit. Un abonnement ordinaire n’inclut pas d’accord américain de « business associate » et ne signifie pas que les Services satisfont à toutes les exigences réglementaires de votre organisation.

Taption utilise des systèmes automatisés pour produire des transcriptions, sous-titres, traductions, étiquettes de locuteurs et autres résultats. Nous n’utilisons pas le Contenu client pour entraîner ou affiner des modèles d’IA et n’autorisons pas nos prestataires à l’utiliser à cette fin. Ni Taption ni ses prestataires n’utilisent le Contenu client pour une transcription manuelle ou un contrôle humain de la qualité.

Les résultats automatisés peuvent comporter des omissions, des erreurs d’identification des locuteurs, des repères temporels inexacts, des erreurs de traduction ou des affirmations générées sans fondement dans le contenu source. La qualité varie notamment selon l’enregistrement, la langue, les bruits de fond, les prises de parole simultanées, la terminologie et les instructions. Vérifiez les résultats et corrigez-les si nécessaire avant de vous y fier, de les diffuser ou de les publier.

Les résultats ne remplacent pas une appréciation professionnelle, une traduction certifiée ou un document vérifié indépendamment. Ne vous y fiez pas seuls pour prendre des décisions susceptibles d’affecter sensiblement la santé, les droits, l’emploi, l’éducation ou d’autres intérêts importants d’une personne. Nous ne garantissons pas que chaque résultat soit exact, unique, protégeable par le droit d’auteur ou adapté à un usage particulier.

Ces limites des résultats automatisés ne réduisent pas nos engagements exprès concernant les droits sur les contenus, les utilisations autorisées du Contenu client, la confidentialité ou la protection des données.

Nous traitons le Contenu client non public de manière confidentielle. Nous ne l’utilisons et ne le communiquons que pour les finalités permises par les présentes Conditions, vos instructions, l’accord applicable et la loi. Le personnel et les prestataires ayant besoin d’un accès pour remplir ces missions doivent être soumis à des obligations de confidentialité adaptées à leur rôle.

Nous limitons l’accès à ce qui est nécessaire pour fournir les Services, répondre à vos demandes d’assistance, examiner un problème de sécurité ou de service, ou respecter une obligation légale. Cet accès opérationnel limité est distinct de la transcription manuelle, de l’entraînement de modèles ou du contrôle humain de la qualité de vos fichiers.

Nous maintenons des mesures techniques et organisationnelles conçues pour protéger le Contenu client contre les accès, divulgations, modifications et pertes non autorisés. Elles comprennent HTTPS pour les transferts de fichiers, des contrôles d’accès aux contenus d’équipe et les restrictions de confidentialité et d’accès décrites ci-dessus. Notre Politique de confidentialité décrit ces garanties. Aucun service en ligne ne peut garantir une sécurité absolue.

Taption informera les organisations clientes concernées dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant leur Contenu client, conformément au droit applicable et à tout DPA applicable. Nous fournirons les informations raisonnablement disponibles sur l’incident et les mesures d’atténuation pertinentes, puis les compléterons à mesure qu’elles deviennent disponibles.

Si une communication est légalement obligatoire, nous ne communiquerons que les informations requises et, sauf interdiction légale, vous en informerons lorsque cela est raisonnablement possible. La confidentialité ne couvre pas les informations devenues publiques sans violation d’une obligation, développées indépendamment sans recours à des informations confidentielles ou reçues légalement sans obligation de confidentialité.

Vous restez responsable des obligations de protection des données propres à votre rôle, notamment envers une autre organisation pour laquelle vous agissez. Lorsque Taption traite pour votre compte des données personnelles contenues dans le Contenu client, le DPA applicable précise les instructions et responsabilités supplémentaires. Notre Politique de confidentialité décrit nos pratiques, les catégories de prestataires, les transferts, la conservation et les procédures d’exercice des droits.

Demander un DPA. Les organisations peuvent écrire à help@taption.com pour demander un DPA signé séparément et discuter du périmètre du traitement, des mesures de sécurité, des sous-traitants ultérieurs, des lieux de traitement, de la conservation et des garanties de transfert international nécessaires. Tout accord requis doit être conclu avant la transmission des données concernées. Un DPA ne prend effet qu’après accord écrit des deux parties ; en demander un ou souscrire un abonnement ne suffit pas à le mettre en place. Les exigences propres à un établissement, notamment celles de protection des dossiers scolaires, doivent également être traitées dans l’accord applicable.

Vous pouvez utiliser les contrôles disponibles pour exporter ou supprimer des contenus. Conservez séparément les éléments et résultats nécessaires à vos propres archives. La résiliation de l’abonnement, la suppression d’une transcription et la clôture du compte sont des actions distinctes aux effets différents.

Suppression des transcriptions et médias. Lorsque vous supprimez une transcription, nous retirons les fichiers audio ou vidéo d’origine associés du stockage actif de Taption dans le cadre de cette opération et supprimons la transcription et les résultats générés associés des systèmes actifs dans un délai de 10 jours. La suppression d’un média seul ne supprime pas sa transcription ni ses résultats ; supprimez également la transcription correspondante pour demander leur suppression.

Clôture du compte. Lorsque vous clôturez votre compte, notre équipe d’assistance achève la suppression des médias d’origine, transcriptions et résultats générés associés de votre compte dans les systèmes actifs dans un délai de 10 jours suivant la clôture. Exportez au préalable les contenus nécessaires. Contactez help@taption.com pour organiser la clôture ou obtenir de l’aide pour supprimer des contenus, même si vous n’avez plus accès au compte. La résiliation d’un abonnement ne clôture pas le compte et ne déclenche pas ce délai.

Contenus d’équipe et d’organisation. La clôture du compte d’un membre ou la suppression de son accès n’efface pas, à elle seule, les contenus détenus dans un autre compte ou un espace contrôlé par une organisation. Un administrateur autorisé doit organiser leur suppression conformément aux instructions de l’organisation et à tout accord applicable.

Archives, sauvegardes et copies des prestataires. Le retrait du stockage actif est distinct de l’effacement des médias archivés, sauvegardes et copies temporaires des prestataires. Ces copies suivent les cycles distincts de conservation et de suppression décrits à la section 9 de notre Politique de confidentialité et dans tout DPA applicable. Elles peuvent subsister après la suppression des contenus actifs. Les copies restantes demeurent soumises aux restrictions de confidentialité et d’utilisation des présentes Conditions.

Les conservations imposées par la loi, par exemple pour certains documents de facturation, sont distinctes de la conservation de vos médias pour fournir le service. Les exceptions limitées de conservation de notre Politique de confidentialité s’appliquent également. La suppression n’annule pas les sommes valablement dues et la résiliation ne crée pas, à elle seule, un droit au remboursement, sous réserve des droits impératifs applicables.

Vous pouvez utiliser les API, intégrations prises en charge et connecteurs de Taption, notamment ceux fondés sur le Model Context Protocol (MCP), lorsque l’accès vous est accordé. L’utilisation automatisée autorisée au moyen de ces interfaces est permise. Respectez la documentation applicable, les exigences d’authentification, les limites de fréquence des requêtes et celles de votre offre.

Protégez les identifiants API et veillez au traitement sécurisé des informations des utilisateurs par vos applications. Vos applications et processus automatisés peuvent déclencher des traitements et consommer des minutes ou crédits. Vous répondez des actions que vous autorisez et de la maîtrise des requêtes répétées, nouvelles tentatives et autres consommations générées par vos applications.

Lorsque vous connectez une application tierce ou demandez à Taption d’importer ou d’exporter un contenu, vous autorisez l’échange nécessaire à cette action. Les conditions et pratiques de confidentialité du service tiers régissent son traitement distinct des informations reçues. Examinez-les et gérez les autorisations accordées. La déconnexion d’une intégration n’efface pas automatiquement les copies déjà transmises.

Une plateforme tierce peut modifier, limiter ou interrompre une intégration. Nous ne contrôlons ni sa disponibilité ni sa conduite. Cette disposition ne supprime pas les responsabilités de Taption à l’égard des prestataires qu’elle engage pour traiter le Contenu client pour son compte.

Utilisez les Services légalement et dans le respect des droits d’autrui. Il vous est interdit de :

• Transmettre ou diffuser des contenus que vous n’êtes pas autorisé à traiter, ou utiliser les Services pour un enregistrement, une surveillance, une usurpation d’identité, une exploitation ou un harcèlement illicites.
• Importer des logiciels malveillants, tenter un accès non autorisé, compromettre les contrôles de sécurité ou perturber les Services ou leur utilisation par un autre client.
• Accéder aux contenus ou identifiants d’un autre client, les divulguer ou tenter de les extraire sans autorisation.
• Contourner les limites d’utilisation, de facturation, de nombre d’utilisateurs, d’authentification ou de fréquence des requêtes, ou présenter faussement votre identité ou votre éligibilité à une offre.
• Extraire automatiquement des données ou automatiser l’accès par des méthodes non prises en charge qui compromettent la sécurité, extraient des informations protégées ou contournent les interfaces autorisées.
• Procéder à une ingénierie inverse ou copier les Services, sauf dans la mesure autorisée par la loi, ou retirer les mentions de propriété des logiciels ou documents de Taption.
• Revendre l’accès à Taption ou présenter les Services comme votre propre service hébergé sans autorisation expresse de votre accord. Cette restriction n’empêche pas l’utilisation autorisée des résultats dans votre travail ou votre activité.

Ces restrictions n’interdisent pas la recherche, l’enseignement, le journalisme ou la critique licites, ni le traitement d’un enregistrement au seul motif qu’il traite de sujets sensibles ou susceptibles de choquer. Ce qui importe est la légalité de votre utilisation et de vos instructions, ainsi que leur conformité aux présentes Conditions.

Vous acceptez de payer les frais et taxes applicables communiqués pour les achats que vous autorisez. Sauf indication contraire dans une commande, les prix et paiements sont exprimés en dollars américains. Tenez vos informations de paiement à jour et autorisez Taption et ses prestataires de paiement à débiter le moyen fourni pour ces achats et les renouvellements d’abonnement acceptés.

La consommation de transcription est calculée selon la durée du média, chaque transcription étant arrondie à la minute entière supérieure. La traduction et d’autres actions facturées à l’usage peuvent consommer des volumes supplémentaires selon l’offre ou le parcours d’achat applicable. Les crédits IA, lorsqu’ils sont proposés, constituent un quota distinct. Consultez les conditions actuelles de votre offre avant de lancer une action payante.

Les minutes incluses dans l’abonnement sont reportées tant que celui-ci reste actif. Ce report cesse à la fin de l’abonnement. Les minutes supplémentaires achetées séparément n’expirent pas avec le temps ni du seul fait de la résiliation de l’abonnement ; elles restent utilisables sous réserve de conserver l’accès au compte. Leur absence d’expiration ne garantit pas un accès indéfini aux Services. Elles ne peuvent pas être utilisées pendant la suspension du compte ni après sa clôture ou sa résiliation. Les minutes inutilisées restent soumises aux règles de remboursement des sections 12 et 15 et aux droits impératifs applicables. Les conditions affichées pour une promotion déterminent son éligibilité et ses limites.

Nous n’appliquerons pas un nouveau prix rétroactivement à un achat réalisé ou à la période d’abonnement prépayée en cours. Avant qu’une modification tarifaire ne prenne effet au renouvellement, nous vous en informerons afin que vous puissiez décider de poursuivre ou non. Si vous estimez qu’un débit ou une consommation est incorrect, contactez help@taption.com pour nous permettre de vérifier et corriger l’erreur. Cela ne limite pas vos droits légaux de contestation d’un paiement.

Les abonnements sont renouvelés pour la période de facturation annoncée lors de la souscription, sauf résiliation avant le renouvellement suivant. Les prélèvements récurrents ne sont autorisés que selon les conditions présentées et acceptées lors de l’achat. Une facturation annuelle correspond au paiement de l’année entière, même lorsqu’un équivalent mensuel est affiché à titre de comparaison.

Vous pouvez résilier un abonnement depuis votre compte ou en écrivant à help@taption.com. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sous réserve des droits légaux permettant une fin anticipée. Vous pouvez utiliser l’abonnement acheté jusque-là conformément aux présentes Conditions. Conservez la confirmation de résiliation et contactez-nous en cas de doute sur sa prise en compte.

Les achats ne sont pas remboursables, sauf si la loi exige un remboursement, si votre commande ou une promotion le prévoit expressément, ou si Taption en convient autrement. Cela comprend les périodes d’abonnement et les volumes d’utilisation inutilisés. Cette section n’exclut ni les recours impératifs des consommateurs ni les remboursements précis prévus à la section 15.

En cas d’échec de paiement, nous pouvons vous demander de mettre à jour le moyen de paiement et limiter les fonctionnalités payantes si la somme reste impayée. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous informerons et vous laisserons la possibilité de régulariser avant de suspendre l’accès.

Droits impératifs des consommateurs

Si le droit français de la consommation s’applique à votre contrat à distance, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Vous pouvez nous notifier une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter à l’adresse ci-dessus. Cette possibilité ne remplace ni le formulaire type ni les autres modalités d’exercice que la loi impose de fournir. La rétractation est distincte de la résiliation du renouvellement de l’abonnement. Les exceptions au droit de rétractation pour les prestations entièrement exécutées ou les contenus numériques sans support matériel ne s’appliquent que si toutes les conditions légales correspondantes sont réunies, notamment les accords exprès, informations et confirmations requis. L’acceptation des présentes Conditions ou le seul début d’utilisation ne constitue pas une renonciation générale à ce droit.

Les règles impératives d’information préalable à la reconduction tacite, de résiliation électronique et de remboursement restent applicables lorsqu’elles régissent votre contrat. Une stipulation prévoyant une fin d’abonnement à l’échéance ou l’absence de remboursement ne réduit aucun droit légal de rétractation, de résolution, de résiliation ou de restitution.

Taption et ses concédants conservent leurs droits sur les Services, notamment les logiciels, la conception de l’interface, la documentation, les marques et les technologies. Les présentes Conditions vous accordent le droit d’utiliser les Services décrit ici ; elles ne transfèrent pas la propriété de ces technologies.

Si vous nous adressez volontairement des suggestions ou d’autres retours sur le produit, vous nous autorisez à les utiliser pour développer et améliorer les Services sans rémunération. Cette autorisation ne comprend pas le droit de publier votre identité, de divulguer des informations confidentielles ou d’utiliser le Contenu client pour entraîner des modèles. Le seul fait d’importer un enregistrement, de corriger une transcription ou de saisir un vocabulaire personnalisé ne constitue pas un retour sur le produit nous conférant des droits élargis sur ces contenus.

Pour signaler une atteinte présumée à des droits ou une utilisation abusive, contactez help@taption.com avec les informations permettant d’identifier les éléments concernés, le problème et vos coordonnées. Nous pouvons examiner le signalement et prendre les mesures appropriées conformément aux présentes Conditions et à la loi.

Nous pouvons modifier les Services pour maintenir leur sécurité, améliorer leurs fonctionnalités ou répondre à des évolutions techniques et juridiques. Nous nous efforcerons raisonnablement d’annoncer à l’avance une réduction importante des fonctionnalités achetées ou une interruption définitive affectant votre utilisation, sauf si une urgence de sécurité, juridique ou opérationnelle l’empêche.

Les Services peuvent être indisponibles pendant une maintenance ou en raison de défaillances, de problèmes de réseau ou d’événements échappant raisonnablement à notre contrôle. Les présentes Conditions ne garantissent pas une disponibilité ininterrompue, un délai de traitement déterminé ou un pourcentage de disponibilité. Les engagements de niveau de service convenus séparément s’appliquent selon leurs propres conditions.

L’assistance est joignable à help@taption.com. Les fonctionnalités et niveaux d’assistance dépendent de votre offre ou accord. Nous n’utiliserons pas une modification des Services pour étendre nos droits sur votre Contenu client au-delà des autorisations des présentes Conditions.

Lorsque les règles impératives françaises relatives aux contenus et services numériques s’appliquent, les obligations de conformité et de mise à jour ainsi que les conditions légales de modification demeurent applicables. Cette section n’autorise pas une modification unilatérale interdite par la loi et ne supprime aucun droit légal de résolution.

Nous pouvons suspendre l’accès dans la mesure raisonnablement nécessaire pour traiter une menace de sécurité, une activité illicite, un abus important, une exigence légale ou un impayé. Lorsque cela est possible, nous expliquerons le problème et vous permettrons de le résoudre. La suspension sera limitée aux accès ou fonctionnalités concernés lorsque cela est raisonnablement possible.

Chaque partie peut mettre fin à l’accord si l’autre commet un manquement essentiel et n’y remédie pas dans les 30 jours suivant une notification écrite. Une action immédiate est permise si le manquement ne peut pas être corrigé, si la poursuite de l’accès présente un risque juridique ou de sécurité important, ou si la loi l’exige. Cette procédure ne limite pas les recours impératifs d’un consommateur.

Si Taption met fin à un abonnement prépayé pour convenance ou cesse définitivement le service acheté sans manquement de votre part, nous rembourserons la part prépayée inutilisée de l’abonnement et tout volume acheté séparément qui ne peut plus être utilisé. Lorsque cela est juridiquement et techniquement possible, nous vous donnerons une possibilité raisonnable d’exporter vos contenus avant la fin de l’accès. Cela ne garantit pas la récupération de contenus précédemment supprimés.

Après la fin du contrat, votre droit d’accès aux Services concernés prend fin. Les obligations de paiement en cours, les dispositions relatives aux droits de propriété, à la confidentialité, à la suppression applicable, à la responsabilité et aux litiges subsistent dans la mesure nécessaire à leur effet. Les informations conservées restent soumises à notre Politique de confidentialité et à tout DPA applicable.

Nous fournirons les Services avec un soin et une compétence raisonnables. Chaque partie déclare avoir la capacité de conclure l’accord et respecter les lois applicables à l’exécution de ses propres obligations.

À l’exception de nos engagements exprès dans les présentes Conditions ou dans un accord distinct, les Services et les résultats automatisés sont fournis selon leur disponibilité. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence d’atteinte aux droits de tiers. Nous ne garantissons pas l’absence d’erreurs, la disponibilité durable d’une intégration ou la satisfaction de toutes les exigences de votre usage par les résultats automatisés.

Ces exclusions ne prévalent pas sur nos engagements exprès concernant l’utilisation des contenus, la confidentialité ou la protection des données, ni sur les garanties ou recours que la loi interdit d’exclure. Les consommateurs conservent leurs droits impératifs.

Si le droit français relatif à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques s’applique, Taption répond des défauts de conformité dans les conditions légales. Pour une fourniture continue, cette garantie couvre la période de fourniture prévue au contrat ; pour une fourniture ponctuelle, elle couvre les défauts existant lors de la fourniture qui apparaissent dans les 2 ans. Vous pouvez demander la mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Adressez votre demande à help@taption.com. Les limites inhérentes aux résultats automatisés n’écartent pas cette garantie.

Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n’est responsable envers l’autre des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs résultant de cet accord, y compris les pertes de bénéfices ou d’opportunités commerciales lorsqu’elles constituent des dommages indirects ou consécutifs.

La responsabilité totale de chaque partie découlant des Services ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, ne dépasse pas le montant le plus élevé entre 100 dollars américains (US$100) et les sommes que vous avez payées ou devez à Taption pour les Services concernés pendant les 12 mois précédant l’événement à l’origine de la demande, sous réserve des exceptions et droits impératifs ci-dessous.

Ces exclusions et plafonds ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle, à votre obligation de payer les frais valablement dus ni aux responsabilités que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou un DPA, convenu séparément peut prévoir d’autres plafonds, notamment plus élevés pour les violations de confidentialité ou les incidents de sécurité, dans son champ d’application. Ces plafonds doivent être expressément convenus par écrit et ne valent que dans le périmètre de cet accord. Rien ici n’exclut toute responsabilité pour une perte de Contenu client ou une violation de confidentialité au seul motif que le préjudice concerne des données.

Lorsque le droit français s’applique, ces dispositions ne réduisent pas le droit à réparation d’un consommateur ou d’un non-professionnel protégé par les règles impératives relatives aux clauses abusives. Elles ne couvrent pas non plus une faute lourde ou dolosive, ni ne privent de sa substance une obligation essentielle lorsque la loi l’interdit.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de Washington, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Ce choix de loi ne prive pas les consommateurs des protections impératives du droit qui leur serait autrement applicable.

En cas de litige, adressez d’abord une description écrite à help@taption.com. Si nous soulevons un litige, nous utiliserons les coordonnées de votre compte. Les parties chercheront de bonne foi une solution pendant 30 jours suivant la notification avant d’engager une procédure judiciaire, dans la mesure où cette démarche est légalement opposable. Chacune peut demander des mesures de protection urgentes ou accomplir les actes nécessaires pour éviter la prescription d’une action pendant ce délai. Cette démarche ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours impératives des consommateurs.

À défaut de résolution, les juridictions de l’État et les juridictions fédérales situées dans le comté de King, État de Washington, seront compétentes et les parties acceptent cette compétence, sauf lorsqu’une règle impérative permet au consommateur d’agir devant une autre juridiction. Les présentes Conditions n’imposent pas d’arbitrage obligatoire ni de délai contractuel raccourci pour agir. Une autre procédure de règlement peut s’appliquer si elle est convenue séparément par écrit.

Lorsqu’un droit légal à la médiation de la consommation s’applique, les présentes Conditions ne le limitent pas. La médiation est une démarche distincte de la réclamation adressée à Taption ; son recours ne vous prive pas du droit de saisir le juge dans les conditions légales. Aucune clause de choix de loi ou de juridiction ne vous prive des protections impératives attachées à votre qualité de consommateur.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour refléter l’évolution des Services, de la loi ou de notre activité. Nous publierons la nouvelle version avec une date d’entrée en vigueur actualisée. Les modifications importantes seront annoncées à l’avance dans les Services ou par courriel à l’adresse de votre compte, sauf nécessité immédiate liée à une exigence légale ou à une urgence de sécurité.

Les modifications s’appliquent pour l’avenir. Elles n’élargissent pas nos droits sur les Contenus clients déjà transmis à des utilisations étrangères au service. Si la loi exige votre consentement, nous le solliciterons. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur annoncée ne vaut acceptation que dans la mesure permise par la loi. Si vous refusez une modification, vous pouvez cesser d’utiliser les Services et résilier votre abonnement, sans préjudice de vos droits impératifs. La procédure de modification d’un accord signé régit les modifications de cet accord.

Les présentes Conditions, les conditions d’achat que vous acceptez et tout accord écrit distinct applicable constituent l’accord relatif aux Services. Le fait de ne pas exiger l’application d’une disposition ne vaut pas renonciation. Si une disposition est inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Aucune partie ne peut céder l’accord sans le consentement de l’autre, sauf à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou d’une cession de l’activité concernée, à condition que celui-ci reprenne les obligations. Une cession n’élargit pas les utilisations autorisées du Contenu client et ne peut réduire les droits impératifs d’un consommateur. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, dans la mesure permise par la loi ; cela n’exonère pas des paiements déjà dus et ne supprime pas les protections obligatoires des données.

Les parties sont des cocontractants indépendants. Les notifications et documents électroniques peuvent être utilisés dans la mesure permise par la loi. Aucune disposition ne déroge à une exigence impérative ni ne restreint les communications licites avec une autorité de contrôle.

Pour l’assistance relative au compte, la facturation, la confidentialité, les notifications juridiques ou les demandes d’entreprise, contactez Taption LLC à help@taption.com.

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